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446 385 résultats pour « obligation de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle

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CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

expirait, comme il le lui avait été indiqué par courrier du 15 décembre 1998, le 4 mars 1999 ; que dans ce courrier du 15 décembre 1998, il était mentionné : "si à cette date, l'autorité compétente pour statuer

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

cependant le cas où une règle dite d'ordre public serait arguée de transgression, puisqu'aussi bien les règles de procédure pénale sont en principe d'ordre public, et que cela viderait de tout sens l'obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour est tenue de statuer sur les demandes récapitulées au dispositif des dernières conclusions des

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcd9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

disposition DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE du 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcdc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande formulée en ce sens par la société ORANGE et la société FTIMMO H.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b32c0d3e3fe99cadd32

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens par la SAS HOME DESIGN.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC000195806

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

a déjà jugé, à propos d'une affaire portant sur le déroulement d'une audience de cour d'assises, que le dépôt de conclusions écrites, sur lesquelles les magistrats professionnels de la cour ont l'obligation

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaf021c3411ff3452881a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5083e85d0474bddb40ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE du 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200308

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

dommage résultant de délits connexes et même si leurs auteurs sont tenus solidairement des dommages-intérêts au sens de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les juges n'en ont pas moins l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC003619002

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

En cas d'appel pour irrégularité de forme, la cour d'appel, après avoir annulé la décision, a non seulement le droit mais d'après la jurisprudence elle a l'obligation de statuer elle-même sur le fond du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC003806497

Admin. suprême

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Le barreau régional n’ayant pas statué dans les délais, le 21 octobre 1997, le requérant introduisit devant la cour administrative suprême de Wrocław une nouvelle demande tendant à l’obliger à statuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102068_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux demandes d'extraction formulées par le requérant ; - il ne ressort d'aucune disposition réglementaire ou législative que le préfet ait l'obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7 janvier 2013 ; 2°) alors que la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00468

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de43

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Estimant que les délais de cette procédure démontraient un non respect par le magistrat de cette juridiction de son obligation de statuer dans un délai raisonnable et étaient constitutifs de la part des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005447_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A ; ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - l'annulation de la délibération contestée n'impliquerait, le cas échéant, que l'obligation de statuer

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b0b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que la responsabilité des vendeurs pourrait être recherchée sur le fondement des vices cachés, de la réticence ou même de l’obligation de délivrance conforme.

Source officielle