l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 13 avril 1968 modifié, en dernier lieu, par le décret du 6 mai 1987 a, dans son article 2, fixé limitativement

des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie Française ; que s'il n'est pas contestable que la pratique de la Polynésie est de ne pas considérer la liste de l'annexe Il comme limitative

de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet

l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement

L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ET LA NULLITE DE COMMISSIONS ROGATOIRES GENERALES; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS SAISI DE LA REGULARITE DES ACTES D'INFORMATION, ET QU'IL ETAIT LIMITATIVEMENT

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES

juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, si bien que seul pouvait recevoir application l'article 408 du Code pénal ; qu'à cet égard, la Cour ne relève à aucun moment que l'objet

aux motifs qu'il est exact qu'au 31 juillet 1992, seul le chèque de 14 986,30 francs avait été remis à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet

répétés et non à des vibrations continues au sens du tableau n° 69-A des maladies professionnelles, qu'en outre, les chocs répétés sont constitutifs d'un moindre risque ainsi qu'il résulte de la liste limitative

maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'accord collectif du 15 mars 2000, auquel renvoyait le contrat de travail, se limitait

[Y] ne remplissait pas la condition tenant à la liste limitative des travaux. Le dossier de M.

susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application dudit texte, troisième alinéa ; que ledit alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet

juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l'objet

(cote D26), le véhicule avait fait l'objet d'un déplacement "pour contrôler le bon fonctionnement de l'embrayage et des freins" et que le frein à main testé avait normalement fonctionné ; qu'en retenant

prise en charge litigieux qui ajoute aux conventions collectives, sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée, que ces éléments commandent de reconnaître le système de prise en charge objet

déclare incompétente en l'état d'une prétendue contestation sérieuse, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que la demande dont elle était saisie par la société Saint-Gobain avait pour objet

... ait été transportée par un taxi non conventionné saurait lui être préjudiciable dans la mesure où ce transport est médicalement justifié, comme le reconnaît l'organisme, et entre dans les cas limitatifs

DE RESPONSABILITE PARFAITEMENT VALABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE, SUPPRIMANT TOUT ALEA, SONT NULLES D'UNE