Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Article 1290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89

Code de procédure civile

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Article 1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.

Article 1541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Article 1557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

Article Annexe art. 14

—

Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation ; il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux et de tous autres éléments d'appréciation.

Article 13

—

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article R224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Article 6

—

Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.

Article 4-1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.

Article 36

—

La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

Article 61

—

Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.

Article 6

—

I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

Article 51

—

Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.

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