AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503de
14 janvier 1982
14 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737270
7 novembre 2008
7 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 28 décembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés
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