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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503de

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737270

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 28 décembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104886_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104888_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b8d33109fd079aae48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort que le lieu du contrôle est [Adresse 11] à [Localité 17] qui n’existe pas et donc non visée dans la note de service.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818117

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983 que de la note de service signée par le "chef de bureau aux services économiques" du centre hospitalier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833873

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

: Considérant que la note de service attaquée qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209722

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079367

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de la première section "maintien de la procédure de contrôle à domicile" de la note

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303520_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un courrier du 14 février 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux des Pyrénées-Orientales a demandé l’abrogation de la note de service n°16.34 du 2 décembre 2016, de l’établissement d’hébergement pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007777

Admin. suprême

19 novembre 2007

19 novembre 2007

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912843_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259716

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109290_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi que l'explicite la note de service n°MENH2105340N du 16 avril 2021 susvisée, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°17 du 29 avril 2021 : " le ministre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992145

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

(CNAOC) est recevable et fondée à soutenir qu'en décidant, dans sa note de service du 24 mai 1996, que, pour l'application de l'article 3-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 par le décret du 29 avril 1996

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee69

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Y... a cité son ancien employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), devant la juridiction prud'homale, en annulation d'une note de service réglementant le droit à congés payés dans l'entreprise

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916835

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant, d'une part, que la note de service du 26 avril 2013 par laquelle le secrétaire général du ministère de la culture informe les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505cf

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

COMMANDEMENT PREVUE PAR LA LOI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A LA DELEGATION DONT DOIT BENEFICIER L'AGENT DE MAITRISE POUR ETRE INSCRIT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" ET QUE LA NOTE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008110047

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008173067

Admin. suprême

22 mars 2004

22 mars 2004

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note

Source officielle