plus de 30 ans, personne n'était passé par sa parcelle, l'accès se faisant par 'le camping' [parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 8]] et que, si une servitude avait existé, elle s'était éteinte par le non-usage

et de Monsieur Michel M...du 24 avril 2007, n'est pas, à lui seul, de nature à permettre le jeu de la prescription acquisitive au profit des consorts X..., ce défaut d'entretien ne constituant qu'un non-usage

Même sans faute, l'administration est responsable des dommages causés aux tiers non usager par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics ou une opération de travaux publics, à moins que ces dommages

bulletin nominatif par candidat déclaré d'une part, et, d'autre part, un nombre suffisant de bulletins dans le bureau unique de vote ; que chaque électeur a pu choisir le ou les bulletins portant le nom

depuis quand elle a été obturée, - débouter en conséquence, Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que l'ouverture de la cuisine est une fenêtre et qu'elle n'a pas été éteinte par trente ans de non-usage

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

JEAN-CLAUDE N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, EN RAISON DE SON HOSPITALISATION ; QUE LE DIT PROCES-VERBAL ENONCE " LES AVOCATS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 309 Rôle No 07 / 06615 S. A. GUERLAIN C / Gérard X...

OCTOBRE 2022 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

CHAUVIN, président Arrêt n° 426 F-P+B Pourvoi n° A 21-10.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

par pli recommandé ; que l'arrêt ne pouvait refuser de sanctionner le défaut de convocation du débiteur à la procédure de vérification au motif que l'irrégularité commise se trouvait couverte par le non

X... d'ouvrage ou de matériel susceptible d'utiliser la force motrice de l'eau, que le précédent propriétaire avait renoncé en 1979 à son droit d'usage de l'eau, qu'il était établi que M.

trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du code civil), lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main (article 705 du code civil) ou par non

de [IT] font valoir que : - sous l'empire de l'article 2262 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage

CHAUVIN, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° W 14-23.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis