AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de M. et Mme Y... en qualité d'employée de maison n'a pas repris son travail

qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel, le FIVA indemnisant distinctement le préjudice professionnel (perte de gain) et les frais qui résultent de la pathologie (soins non

, CONSTATE que Monsieur [A] [G] ne sollicite pas de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [V], DIT que Madame [D] [S] prendra en charge les frais de mutuelle et les frais de santé non

prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 08 juillet 2022, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom

Y... à l'échéance du 1er mai 1988, et que l'OCH, qui a versé cette somme de 1 625 francs, conformément à son engagement de caution, lui en a réclamé le remboursement par une mise en demeure du 16 juin

Elle font valoir que le lien de causalité entre une éventuelle perte de chance d'être remboursé et la faute imputé au notaire n'est pas démontré alors que le non remboursement est dû à la déconfiture des

héritière dans une succession en licitation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand, ci-après la banque, lui a consenti un prêt d'un an ; qu'en 1999 puis en 2001, en l'absence de remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2003) qu'à la suite d'un contrôle

à la banque de cette somme totale, la somme de 21 646,53 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée réglée, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux

DIT n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; DIT que les parents prendront en charge par moitié les frais scolaires, extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés

Il est à noter en outre que le non remboursement par l'employeur des frais professionnels a pour effet de diminuer la rémunération effective du salarié.

et dit en conséquence que Madame [P] [Z] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Dit n’y avoir lieu, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

prêt et des intérêts et que la Caisse anversoise avait déclaré au passif de la procédure collective de la société une créance de 14 129 046 francs dont 8 959 565 francs au titre du seul capital échu non

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09073 Jugement (No 10/ 00292) rendu le 04 Novembre 2010 par

rédigé comme suit concernant la répartition des frais : - dit que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés et voyages scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, et à compter

Ces frais dits exceptionnels (scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés), sont nécessairement pris en charge par les parents par moitié ou éventuellement selon une clé de répartition différente

Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la distribution du prix, consigné entre les mains du CFF, M.