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doivent-elles être interprétées en ce sens : - qu'elles imposent à l'exploitant d'un moteur de recherche de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom

  Ils sont rédigés sur timbre sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti.

Le 16 juin 1993, ce premier compte avait été débité de son solde en faveur d'un nouveau compte, ouvert cette fois-ci au nom de M. U... avec pour nom de code "X...".

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code de procédure civile et de débouter celle-ci de sa demande.

[G] demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de M.

jugé que les demandes de M.

à l'affichage, à l'hôtel de la collectivité, d'un avis de dépôt de demande ou de la déclaration comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur ou du déclarant, numéro et date d'enregistrement de

Elle fait ainsi valoir que selon la police d'assurance décennale souscrite par l'entreprise DURANT (non versée aux débats), seuls les dommages matériels étaient garantis, de sorte que la demande n'est