Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
61624d68ed30a8f5617382e0
22 mai 2014
22 mai 2014
de plaisance maritime et n'a donc aucune expérience du pilotage d'un bateau fluvial et que pour cette raison il aurait dû recourir à un sapiteur.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477809
10 octobre 2012
10 octobre 2012
reçu délégation de signature du président, a subdélégué sa signature à Mme C pour saisir le tribunal administratif dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du navire, aux frais et risques des contrevenants ; 3°) de mettre à la charge de Mme E et M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477815
10 octobre 2012
10 octobre 2012
A au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
30 décembre 1996
et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400537_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfecture des Landes, intervenue le 10 novembre 2023, portant refus de lui préciser le mode de publicité des licences de pêche fluviale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La SA Compagnie de navigation du lac d'Annecy conteste les moyens invoqués.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108896_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et classés dans leur domaine public fluvial. ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de procéder à son profit à la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 2024 jusqu'à la date d'évacuation du domaine public fluvial
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107692_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501691_20260205
5 février 2026
5 février 2026
une mise en demeure d’enlever ce navire dans un délai d’un mois a été notifiée à M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475a2
30 juin 1999
30 juin 1999
Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication, sur le fondement de l'article 556 du Code civil, de la propriété de parcelles qui se sont formées, en bordure de la Durance, entre le domaine public fluvial
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530389
29 mai 2019
29 mai 2019
réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le GPMB dans le cadre de l'instruction de sa demande du 7 juin 2010 d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59209
6 février 1979
6 février 1979
transporter avec ce bateau, depuis le port de Tolbiac, trois-cents tonnes de farine en sacs destinées à la société "SCAC manutention" et devant être transbordées dans le port maritime de Rouen sur un navire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2213638_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
raison du stationnement sans autorisation de son bateau " Papillon " depuis le 1er mars 2022 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à Mme B de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ce navire se compose, pour l’essentiel, d’une pièce de vie principale, d’une chambre (dite la chambre du marinier), du compartiment de navigation (la timonerie) et de la salle des machines (dans la cale
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
sa responsabilité civile vis à vis des tiers à l'occasion des accidents de navigation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et est susceptible de porter atteinte à la conservation et à l'intégrité du domaine public fluvial, le bateau étant laissé à l'état d'épave par sa propriétaire, avec de fortes potentialités de débris
Source officiellePage 22 sur 44