X... d'André, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Mutualité sociale agricole des Landes, dont

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La caisse de mutualité

définitive des résultats prévue le 1er décembre 2020 par le même protocole, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article R. 125-3 du code de la mutualité

X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir autorisé l'AMPLI, organisme mutualiste ne gérant pas un régime obligatoire de sécurité sociale, à recourir contre le tiers responsable pour des prestations

à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ayant demandé au chauffeur du camion, à son employeur et à la compagnie d'assurances Via assurances IARD la réparation de leur préjudice, la Mutualité

: En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : "Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent

Cette disposition (alors répertoriée comme L. 121-2) a été invoquée par des mutualistes qui se plaignaient de la différence de remboursement entre les pharmacies, selon qu'elles étaient mutualistes ou

française du Doubs, dont le siège est [...]                                                        , venant aux droits de la Mutualité française du territoire de Belfort, 4°/ à M.

de salaire, Et statuant à nouveau, sur les chefs de jugement critiqués, ' Juger que la société mutualiste VYV3 Pays de la Loire, venant aux droits de la Mutualité Française Anjou-Mayenne, a exécuté

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Bred-Banque populaire que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle des élus locaux et l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité

Sur les moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 août 1999) que l'Union mutualiste des travailleurs de Marseille (UMT) et le Grand Conseil de la mutualité

tirés de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Mutualité

Claude X... agissant en tant que tuteur légal de son fils Jean-Pierre, la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, l'union mutualiste universitaire et la mutualité accident élèves du département

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union Languedoc Mutualité, clinique Beau Soleil.

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la Caisse régionale de mutualité

Mme A demande la condamnation de son ancien employeur, la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme), à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi dans l'exercice de son contrat

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION SUITE A L’ABSORPTION DE LA MUTUALITE FRANCAISE DE LA VIENNE PAR LA MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE (QUI DEVIENDRA LA MUTUALITE FRANCAISE CŒUR D’AQUITAINE – SERVICES DE SOINS

que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité