AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88395
28 mars 2006
28 mars 2006
L'accord d'entreprise du 6 février 2001 énonce que la direction établira un planning à trois mois minimum pour chaque site ou activité, un délai de prévenance de cinq jours calendaires doit être respecté
Source officiellePage 22 sur 354
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette durée pourra être prolongée de 3 mois si le détachement est réalisé au cours de l'année précédant les élections professionnelles.
Source officielle