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7 074 résultats pour « mutation de moins de cinq ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88395

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

L'accord d'entreprise du 6 février 2001 énonce que la direction établira un planning à trois mois minimum pour chaque site ou activité, un délai de prévenance de cinq jours calendaires doit être respecté

Source officielle

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CA

6e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette durée pourra être prolongée de 3 mois si le détachement est réalisé au cours de l'année précédant les élections professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de 300 salariés ; d) quatre trimestres consécutifs par une entreprise de trois cents salariés et plus; 2 ° à des mutations technologiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X..., engagé le 9 septembre 1996 par la société Darty Angers, devenue Darty Ouest, en qualité de technicien service après-vente sur le site d'Angers, a été victime d'un accident du travail le 17 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de vingt-six ans Coefficient hiérarchique : 105 ; âgés de vingt-six ans au moins Coefficient hiérarchique : 115" ;que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, d'une durée estimée par la cour à au moins trois ans ; qu'il s'en déduit que le cumul des indices, dont il se prévaut a été réuni au plus tôt en 2010, alors même que l'employeur ne justifie pas qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200684_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce contrat est mis en place pour une durée de 3 ans et a, à ce jour 6 mois d'exercice; l'enjeux est donc de le gérer de façon efficace et de le développer'; - le mail du salarié du 8 février 2018 à

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[E] [T] sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217dc549ea05a7cd2c2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

exceptionnelle, (année préélectorale, l'approche des élections entraînant un pic d'activité des collectivités locales), - que la société SEMCO ne perdait pas d'argent depuis 5 ans, que la perte réalisée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03223_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253866

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Source officielle
CA

Chambre sociale

60363cd38170cc9eb8ac4883

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

avec une classification des produits et une méthode de gestion de produits de plus de 20 ans et le nouveau système informatique a constitué une véritable mutation technologique ; il a fallu plus d'un

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eedd6bd9057dc56bf4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] bénéficiait d'une ancienneté de 8 ans et un peu plus de 6 mois à la date du licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00429_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

cinq ans.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2516932_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300540

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Attendu que la cour d'appel qui, analysant les pièces versées aux débats par la SERM, a souverainement retenu que celles-ci ne démontraient en rien que des travaux avaient été effectués dans les trois années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a21

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

au moins afin de bénéficier des dispositions de l'article 710 du code général des impôts relativement aux droits de mutation, ont fait assigner les intimés aux fins de voir leur responsabilité civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

est établi que, sur une période de cinq années, près de la moitié des ingénieurs cadres positionnés au coefficient 130 ont évolué au coefficient supérieur - sont étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300137_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et

Source officielle