En outre, les agents publics étant placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire, les modifications apportées aux règles qui régissent leur emploi leur sont, en principe

CHSCT au regard d'un accord national : l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de recourir à une expertise en cas de modification importante des conditions de travail, sans opérer de distinction

conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où le requérant, qui fait valoir que son départ à la retraite provoquera dans sa vie des modifications

[C] a eu depuis le jugement une modification importante de sa situation, il lui appartiendra de faire connaître cette situation à la commission.

handicap 89" à verser à l'Etat la somme de 4 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, modifié

numéro BOFIP BOI-RFPI-BASE-20-30-10, se prévaloir du fait que les travaux en cause " excèdent la notion de dépenses d'entretien et de réparation " ; - les travaux entrepris n'ayant entraîné aucune modification

Compte tenu des modifications importantes dans les conditions de vie de Mme A qu'entraîne sa reprise du travail pendant plusieurs années alors que depuis un arrêté du 21 juillet 2022 elle avait été admise

Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. » 6.

et la modification des dimensions de la maison.

importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. " Par ailleurs, aux

modificatif, ils ne sont côtés qu'à 1,78 mètre; qu'un local à skis a été créé, qu'au rez de chaussée inférieur, des entrées de garages prévus par le permis initial ont été fermées; que des modifications

transparence complète quant à ses revenus, au partage de ses charges avec un éventuel compagnon, et à la situation de l'enfant majeur Alexis ; Attendu qu'en conséquence, en l'absence de preuve d'une modification

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société SMB devait être rémunérée au coût contractuellement prévu avec le maître de l'ouvrage, et que la facture 48 portait sur des quantités plus importantes

article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

les conditions de circulation sur les routes à grande circulation ; - la délibération méconnait la liberté d’aller et venir dès lors qu’elle prévoit d’une part, une modification importante des modalités

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

niveaux, de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entraine une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification