Madame [I] [Y] a conclu au rejet des demandes, a demandé qu'il soit constaté qu'elle se tient à disposition pour contresigner un acte notarié reprenant les modifications de l'assiette de la servitude de

SOC.

Il porte sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (94) ainsi désignés : " une maison à usage commercial comportant : - au sous-sol un local d'une superficie d'environ 22m2 avec une deuxième

V... et Y... des fins des poursuites engagées à leur encontre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que pour être caractérisé, le délit d'usage de faux document suppose que soit préalablement

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale voire frauduleuse, pouvait par un usage prolongé pendant près de deux cents ans légitimer

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conscience d'une infraction en ce qui concerne la piscine implantée dans les douves, il ne saurait s'en évincer une quelconque conscience d'infraction en ce qui concerne les travaux effectués dans le sous-sol

G... en sa qualité de maire, a examiné la modification du règlement des zones UA et AU, le zonage du littoral et la modification du règlement et a émis un avis favorable sur les points évoqués. 7.

(arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors que l'abus de confiance étant une infraction instantanée, l'usage abusif de la chose tombe sous le coup de l'article 314-1 nouveau du Code pénal dès lors qu'il révèle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

caractérisé par la fixité, la constance et la généralité de la prime dans l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire un tel usage du seul fait que M.

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