AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf85cdc6046d478783c9
16 avril 2026
16 avril 2026
de sa demande de mise en cause de son assureur ; - de débouter M.
Source officiellePage 22 sur 57335
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Quant à la sanction encourue en l'absence de mise en cause régulière du débiteur dans l'action en report, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 123 du code de procédure civile et de l'ancien
Source officielle