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1 146 682 résultats pour « mise en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf85cdc6046d478783c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de sa demande de mise en cause de son assureur ; - de débouter M.

Source officielle

Page 22 sur 57335

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Quant à la sanction encourue en l'absence de mise en cause régulière du débiteur dans l'action en report, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 123 du code de procédure civile et de l'ancien

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À l'audience du précitée, l'organisme ONIAM sollicite dans ses conclusions en réponse de : - faire droit, sous ses protestations et réserves d'usage de l'ONIAM quant au bien-fondé de sa mise en cause au

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423521

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Ont été mises en cause successivement la société Kinetic, la société Soinne, en sa qualité de liquidateur de la société Packsys, la société Allianz IARD (la société Allianz), assureur de cette dernière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200214

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

représentants de la société [P] avaient indiqué « qu'un jet d'étincelles » généré par la découpe au chalumeau avait atteint un bidon de gasoil apporté par le personnel de la société [P], a conclu à la mise

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb963

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

La société à responsabilité limitée PARIS PLANNING, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172bb

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Q..., invitant celui-ci à mettre en cause son liquidateur, lui impartissant un délai pour effectuer cette mise en cause et renvoyant l'affaire pour nouvel examen ; Vu les observations de M.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad6b

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a rendu le 31 janvier 2002 un jugement déclarant recevable la demande dont il était alors saisi et qui visait la société Person, a décidé le 3 octobre 2002 la mise

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d5

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

N° F 18-85.246 F-D N° 770 SM12 21 MAI 2019 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A

61372567cd5801467741d6f1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Enfin, elle a conduit à la mise en cause de MM. [U] [H] [M] et [W] [B]. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

pièces de la procédure qu'après un vol d'une trentaine de colis contenant des téléphones portables de valeur sur le site d'une société de transport du Val-de-Marne et l'identification d'une personne, mise

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e30ecdc6046d47053b6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

assignation vaut interruption de tous délais de prescription et forclusion à l’égard des parties défenderesses au bénéfice de la société ABAISS RENOVATION ; La société ABAISS RENOVATION a exposé que la mise

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00083

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012 et si son liquidateur n'a pas été mis en cause devant les juges du fond, ni devant la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas pour autant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d3fe9cdc6046d474432a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel serait revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucun litige indemnitaire ne pourrait dès lors subsister, que l'absence de mise en cause de la caisse de prévoyance

Source officielle