ci-après annexés, du pourvoi qui est recevable : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de dépréciation du surplus en retenant la méthode

immédiatement une zone bâtie, et se trouvait ainsi dans une situation hautement privilégiée, la cour d'appel, constatant que l'acte d'échange invoqué par l'expropriant n'était pas versé aux débats, a adopté la méthode

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité principale tenait compte des caractéristiques du local exproprié après exécution des travaux et agencements, la cour d'appel, adoptant la méthode

l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ; - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; - la méthode

D'autre part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Michel X..., demeurant les Charmilles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), 4°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse), 6°) M.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime

le terrain exproprié était en zone 1 NA, que l' expropriée soutenait que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué

accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le recours à une méthode

D'AFFAIRES EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER

Sur la valeur du terrain en surface, S'agissant de la méthode d'évaluation, elle est librement définie, sauf à tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

et que les expropriés soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 Na, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué

Par ailleurs la jurisprudence du Conseil d'Etat si elle permet au contribuable de présenter une méthode d'évaluation de la base d'imposition autre que celle appliquée par l'administration fiscale, n'exclut

Gouvernement de Polynésie, s'imposent à elle ; qu'elle conteste devoir justifier des frais réellement exposés, ce que le système de dotation globale rend impossible, mais expose pouvoir utiliser la méthode

transférable et que l'indemnité qui doit être allouée à la locataire en compensation du préjudice né du fait de défaut de renouvellement doit réparer la perte du fonds ; Il convient d'écarter à cet égard la méthode

prise sur le fondement de cet article ; - en tout état de cause et au regard de la doctrine administrative, la modification de l’article 1500 du code général des impôts n’a eu aucune incidence sur la méthode