Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102269_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102442_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102443_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102444_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102447_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102448_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102449_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102462_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102463_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102464_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514848_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
chien « Sébastien » est jeune et démontre un tempérament apaisé en dehors de l’enfermement ; en outre, elle a réglé une partie des frais liés à la garde de l’animal et a régulièrement manifesté son intérêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dès lors, elle justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100372
24 juin 2020
24 juin 2020
C... produit dans un autre litige, après avoir constaté que celle-ci s'était rétractée et avait procédé à cette fin à un dépôt de plainte dénonçant la manipulation dont elle avait été victime, la cour
Source officiellecr
édure suiviec/Dominique X
6079a8e89ba5988459c4f2c7
10 octobre 2006
10 octobre 2006
notamment, de falsifications et tenue irrégulière de registre, André Y... du chef de complicité de la première de ces infractions, et Gilbert Z... des chefs de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303679_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
précitées étaient méconnues, s'est fondé sur la circonstance que le dossier de demande ne comportait ni d'étude hydrogéologique ni de note de calcul et que les systèmes de surverse et de trop sont interdits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210792
22 octobre 2020
22 octobre 2020
publique devant Monsieur Bruyère qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour ; ALORS QUE le droit de tout justiciable à être jugé par une juridiction objectivement impartiale, interdit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
territoires des Alpes-Maritimes a constaté, le 30 octobre 2023, que des personnes travaillant pour le compte de la SAS Castel Plage réalisaient, à l'aide d'une pelle mécanique, des travaux portant manipulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518155_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de la société requérante est irrégulière et a été légitimement écartée par la Ville de Paris, dès lors qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du règlement de la consultation dont l'article 7 interdit
Source officielleChambre 17 (SC)
626b816ed1fb03057d9a50e7
22 avril 2022
22 avril 2022
Par conséquent Mme [T] a pu légitimement faire office de tiers dans l'intérêt de son voisin, qui n'était plus en état de se soigner par lui même. SUR LE FOND M.
Source officiellePage 22 sur 179