Par arrêt en date du 11.04.2018 sur appel de la décision rendue le 25.08.2016, la cour d'appel de Paris a dit que le mandataire judiciaire avait vendu un bien indivis pour lequel il ne disposait que de

Sur le fond, l'appelant soutient qu'aucune somme ne peut être revendiquée par l'intimé et qu'il n'est pas précisé si le jugement a été exécuté entre les mains du mandataire judiciaire de la SARL Satine

Par une ordonnance du 9 février 2023, le juge commissaire a, compte tenu des enjeux sociaux, économiques et financiers en présence, autorisé la mise en place d'une " cellule liquidative " constituée de

Par jugements en date du 2 décembre 1999, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des mêmes sociétés et a désigné Maître CHAVINIER en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

. [**][**] APPELANT : Maître François Hervouet, ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur François Z... 6 place Viarme 44046 NANTES CEDEX représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués

] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1980 représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMES SCP [K]-[H] prise en la personne de Me [K] [O] ès qualités de Mandataire

[L] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication

établi par le notaire, celui-ci devra transmettre au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d'état liquidatif -Condamne Mme [H] épouse [V] à restituer à la succession

[F] [R] ont assigné Mme [E] [R] ainsi que Mmes [U] et [S] [R] en vue, pour l'essentiel, de faire homologuer purement et simplement le projet d'état liquidatif établi par le notaire sous la réserve de frais

Ce constat est corroboré par l’état liquidatif des autres dépenses, également joint au décompte général, qui indique comme unique mention « annul pénalités retard + révision ».

Vu les dernières conclusions de Maître [H], mandataire liquidateur de la société Norba Languedoc Roussillon régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 10 juillet 2019.

[R] démissionnaire, - subsidiairement il soit dit et jugé que cette mission pourra être confiée à une autre personne désignée ayant fonctions de mandataire ad qu'il soit dit et juger que l'administrateur

prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA), - dit que le notaire devra dresser un état liquidatif

Et conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, il appartiendra au notaire de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Par ordonnance en la forme des référés en date du 30 octobre 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a nommé Me [E] [R], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

[W] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [R] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.