Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats

contradiction, que la lettre du 16 mars 2017 ne pouvait s'analyser comme un engagement de procéder à la dépollution du site, que celui-ci avait été laissé dans un état permettant sans risque un usage futur

X... pour le compte de ses mandants justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats ) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect

Le Tribunal de Grand Instance d'AUCH a en outre : - réservé les dépenses de santé futures ; - débouté pour le surplus ; - fixé à 10. 000 € le préjudice moral de Madame Sylvie X... ; - fixé à 10. 000

[R] MANDATAIRES & ASSOCIES EW COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 21/00912

[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec

Un premier expert mandaté, M.

En revanche, les pièces versées aux débats ne sont pas suffisantes pour retenir le bien-fondé des prétentions de Madame [S] [M] pour le surplus s’agissant notamment, des effets personnels qui auraient

Statuant à nouveau, A titre principal : Dire Madame [T] recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions, Dire et juger les intimées non fondées en leurs demandes.

Elle souligne encore qu'elle n'a pas donné à la sas IFB France le mandat d'établir une projection financière pour le bien immobilier, laquelle n'avait qu'un mandat de commercialisation, de sorte que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur HOUX, premier président Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère Madame PHAM, conseillère Greffier

rupture du contrat de travail, et, subsidiairement, en indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'association à son obligation de conseil à laquelle elle aurait été tenue à l'égard de ses mandants

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [E] expose qu’elle a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de passagère transportée d’un deux-roues, dans la réalisation duquel se trouve impliqué

Une nouvelle expertise amiable a été réalisée le 29 mars 2022 par les mêmes médecins mandatés par les assureurs des parties, fixant, notamment une date de consolidation au 08 mars 2022.

: décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel

Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2025 PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame

de l'agence qui sont affichés et ne sont d'ailleurs pas discutés, la rémunération prévue au mandat se référant au barème par tranche ainsi affiché ; qu'enfin le mandat en cause a été rappelé et visé au