mentale organique et rappelle qu’aux fins de l’application de l’article 399 du CPP, l’existence d’un risque vital imminent n’est pas recherchée lorsqu’il s’agit des maladies mentales.

Il considéra toutefois que, malgré le risque de suicide d’une personne chez qui on a diagnostiqué une maladie mentale comme celle du fils de la requérante, au cours des derniers jours ayant précédé son

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : - maladies mentales ; (). ". 6.

D'autres médicaments utilisés dans le traitement de maladies mentales seraient aussi probablement disponibles.

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () / - maladies mentales ; () ".

- maladies mentales ; () ".

De plus, si l’état général de la requérante a indubitablement fait des progrès avec le temps et peut passer pour être stable, aucun des rapports médicaux n’autorise à croire que la maladie mentale de la

d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

son absence d'antécédents judiciaires et de le faire bénéficier du sursis ; qu'il résulte de l'examen psychiatrique diligenté à l'initiative du parquet que le prévenu, qui n'est atteint d'aucune maladie

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professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie

professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie

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