équivoque de renoncer à la possibilité de demander cette majoration légale ; Que le courrier du 1er décembre 2010 par lequel le bailleur indique ne pas avoir appliqué cette majoration ne contient aucune

La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d'office.

brute mensuelle de 2 621,55 euros (selon la législation sociale en cours, incluant les majorations légales et/ou conventionnelles sur les heures supplémentaires).

Y... est en revanche bien fondé à prétendre aux majorations légales applicables aux heures supplémentaires pour les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine, les semaines où il a travaillé

de procéder au calcul et au paiement du rappel des congés payés après intégration des heures supplémentaires ; - dire que les sommes mises à la charge de la société ATN produiront intérêts au taux légal

au-delà de cette durée légale ouvrent droit à majoration de salaire.

C/ SARL DELAHAYE MOVING en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2004 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN Section : Encadrement No

auprès de la société DRIVE AUTO 38 ; - Condamner la société DRIVE AUTO 38 à payer à la société DOMAINE [Adresse 7] la somme de 23.500 euros, correspondant au prix d’acquisition du véhicule, avec majoration

Les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu seront payées en plus sur la base du salaire horaire avec majoration légale au titre des heures supplémentaires » (cf. production n° 4), ce qui

En défense, Monsieur [N] [M] et Madame [V] [M] sollicitent le rejet des demandes et la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 5133 € au titre de la majoration légale applicable au dépôt de

un montant mensuel de 4.000 francs (609,80€) composée de 3.000 francs pour le lot N° 2 vendu et 1.000 francs pour le lot N° 1 du même immeuble restant à appartenir à Monsieur [P] [Z], le tout avec majorations

Selon elle, la majoration contractuelle de 4 points n'est pas manifestement excessive en ce qu'elle est inférieure à la majoration légale de 5 points prévue à l'article L 313-3 du code monétaire et financier

à compter du 16 novembre 2022 ; Condamné solidairement Mme [S] et Mme [R] à payer à la société Localille la somme de 180 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter

conséquence, condamné la société NATIONAL STARCH ET CHEMICAL à payer à Monsieur Christian X... pour la période de novembre 2000 à décembre 2006, d'une part, les sommes respectives de 2.490, 84 à titre de majorations

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal : Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

Sur la demande d'exonération de la majoration de 5 points du taux légal et d'imputation des paiements sur le capital : Vu l'article L.313 ' 3 du code monétaire et financier, selon lequel : «En cas de

Par courrier en date du 6 septembre 2021, Madame [L] [E] a mis en demeure la bailleresse de lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie, outre la majoration légale.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de