l'ARIMC-IDF le 1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration

afférentes à des cotisations versées en retard mais indues ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait en l'état subi aucun préjudice, le paiement des majorations de retard n'étant pas encore intervenu

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS

, ladite majoration devant être avancée à la victime par la caisse.

et imposé une utilisation prioritaire de cette majoration avant qu'elle puisse bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, l'indemnité de licenciement allouée au salarié est majorée

, assimilée à une clause pénale est, aux termes de l'article 1152 du Code Civil, susceptible de majoration ou de diminution st elle est manifestement dérisoire ou excessive.

Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus

intégrant déjà la majoration pour travail de nuit ; qu'il ne peut cumuler cette majoration de salaire de 58 % avec la majoration de salaire de 40 % prévue pour les salariés travaillant exceptionnellement

décembre 2012 une proposition de rectification avec les conséquences financières suivantes : 1 Montant des droits : 31 256 euros 2 Montant des intérêts de retard : 5 251 euros 3 Montant de la majoration

En effet, il n'apparaît pas sur les bulletins de paye que la 36e heure soit traitée comme elle le devrait, notamment concernant sa majoration.

titre de rappel sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration

afférentes aux cotisations sociales soldées, sous réserve notamment du respect de l'échéancier consenti pour les cotisations postérieures non réglées et le paiement de la partie irréductible des majorations

X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique,

la validité au regard de la procédure collective d une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à l ouverture de la procédure, lorsqu il résulte de cette clause une majoration

ses deux branches : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre 1995) a déclaré l'association Institut Supérieur de Gestion non fondée en sa demande de remise de majoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a appliqué des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations

que ce versement ne valait pas acquiescement de sa part ; qu'elle a saisi le 1er octobre 1997 la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation du redressement ; que parallèlement les majorations