et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [U], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

les productions, que la société à responsabilité limitée Alarme service électronique devait se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le

la violation des articles 20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

vieillesse", ce minimum ne saurait être refusé à ladite personne aux motifs que le plafond doit être fixé en fonction d'un prorata qui était appliqué à l'allocation vieillesse elle-même ; qu'en décidant

que leurs revenus se situent dans la limite du plafond de sécurité sociale, fixé à 3042 fois le montant minimum de croissance pour l'année considérée ; qu'en retenant cependant, pour priver M.

cas, être inférieur à ce minimum.

de 10 % ; que dès lors les conditions d'application de ce texte, relatives à l'existence d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs et d'une réduction totale de la capacité professionnelle égale

mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux

autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en statuant comme elle l'a

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 1993), que M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

productions (la société Vérone) un contrat de coréalisation de représentations du chanteur à Maubeuge et à Lille à la fin de l'année 2001, la recette étant partagée entre le producteur et l'organisateur, un minimum

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de M.

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1994

que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif versé au salarié était supérieur au minimum

La Commission constate que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi a en effet augmenté le loyer contractuel minimum pour se pourvoir en cassation, qui est passé de cinq cent mille pesetas à un million,