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30 860 résultats pour « location vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210777

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule dont elle était débitrice de la restitution ou de l'achat en fin de contrat de location-vente

Source officielle

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Annonces BODACC1 435 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL YACHTING CAR LOCATION-VENTE

SIREN 804612570Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

05/07/2026

Voir →

Créations

G&K Location-Vente

SIREN 106745664Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

28/06/2026

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Dépôts des comptes

L. B LOCATION VENTES SERVICES

SIREN 532009768Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE

SIREN 428132567Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

I V L IMPORT VENTE LOCATION

SIREN 431454099Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/06/2026

Voir →

CC

soc

6079b2039ba5988459c55289

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

L' EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RELEVE QUE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE LA S E C A R ET LES RESPONSABLES DES SOCIETES FONDATRICES AVAIENT ETE SIGNES ET QUE DES BAUX ET DES CONTRATS DE LOCATION

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fdbd20aa057d9f3826

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'un autre véhicule, Statuant à nouveau Dire que la SARL GTG Performances sera redevable des montants de la location-Vente du véhicule, Condamner la SARL GTG Performances aux entiers dépens ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400745_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

gérance que l’exploitant actuel aurait signé avec la commune ; - aucune réunion du conseil municipal n’a porté sur les conditions financières de ce contrat de location gérance ; - aucune réunion n’a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

MOTIFS Attendu que la moissonneuse batteuse d'occasion a été commandée par les consorts X...- Y... auprès de la société Locamoisson, exerçant une activité de location-vente de moissonneuses batteuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300358

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

maritime ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4419bcdc6046d472e70d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f467c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

1983 par la société Géomatic sous le régime de l'exportation temporaire, à une société sud-africaine liée à elle par des accords de collaboration, a fait l'objet, le 10 octobre 1983, d'un contrat de location

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389827

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

NICOLLAS a acquis de la SARL CARROSSERIE FAVEAU un fonds de commerce de carrosserie, tôlerie, peinture auto, mécanique générale de véhicules auto, bateau, matériel agricole, viticole, motoculture, location

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901715_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

pouvait céder l'autorisation de mise en service à cette date alors même que le véhicule immatriculé AZ 894 TX n'était plus en sa possession ; cette autorisation de mise en service a fait l'objet d'une " location-vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la requête compte-tenu du défaut d’intérêt pour agir de la requérante pour contester les délibérations du 15 novembre 2023 portant sur le rachat des murs du restaurant « Chez Serge » pour mise en location-vente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87610

Appel

24 février 2005

24 février 2005

pour lui permettre d'exercer l'option d'achat, ce qui reste une simple faculté - que si le preneur s'est engagé, comme c'est le cas, à acquérir, à moins de reconduire la location à son terme, il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

suivants du Code de la Consommation relatives au démarchage à domicile ne sont pas applicables à la présente espèce dès lors qu'il a été dans un premier temps sollicité par Mme Arlette B..., puis est venu

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca4c

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article L. 121-22 du Code de la Consommation écarte l'application des dispo-sitions relatives au démarchage à domicile pour '4° Les ventes

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

de "location", mais manifestement relatif à la vente à terme d'un matériel, moyennant paiement par traites échelonnées sur vingt trimestres, la propriété du matériel étant acquise lors du paiement de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services ; que le demandeur faisait valoir qu'en l'espèce l'invitation téléphonique à venir prendre possession

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52946a2c42363790795f6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40 une indemnité égale à la différence entre, d'une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée

Source officielle