AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210777
8 octobre 2020
8 octobre 2020
d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule dont elle était débitrice de la restitution ou de l'achat en fin de contrat de location-vente
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SARL YACHTING CAR LOCATION-VENTE
05/07/2026
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G&K Location-Vente
28/06/2026
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L. B LOCATION VENTES SERVICES
28/06/2026
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H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE
28/06/2026
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I V L IMPORT VENTE LOCATION
23/06/2026
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soc
6079b2039ba5988459c55289
10 mai 1972
10 mai 1972
L' EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RELEVE QUE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE LA S E C A R ET LES RESPONSABLES DES SOCIETES FONDATRICES AVAIENT ETE SIGNES ET QUE DES BAUX ET DES CONTRATS DE LOCATION
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