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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle ne pouvait non plus tirer profit d'un inventaire qu'elle jugerait insuffisant s'agissant de la détérioration du mobilier, cette détérioration ayant été spécialement relevée.
Source officielle3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mars 2017, la SAS ST a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat location portant sur un groupe électrogène fourni par la SASU Gelec
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8bc
13 juin 2012
13 juin 2012
et précise avoir remis le 7 janvier 2010 17 chèques totalisant 9 461, 90 euros correspondant aux locations de ces mobil-homes.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
laissés dans les lieux, dans tel local au choix du demandeur et aux frais, risques et périls de l'expulsée.
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2a1
4 mai 1970
4 mai 1970
L'EPOQUE DE LA CESSION DES DROITS SUCCESSIFS POUR LA "VENTILATION" DE LA SOMME GLOBALE ALORS AVANCEE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'ACQUISITION, A LA FOIS, DES DROITS IMMOBILIERS LITIGIEUX ET DE DROITS MOBILIERS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00323
31 mars 2009
31 mars 2009
propriétaire du fonds de commerce et d'avoir en conséquence accueilli la demande de la société Jesta, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonds de commerce est une universalité qui, de par sa nature mobilière
Source officielleChambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
elle a résilié le contrat de téléphonie de 4 autres mobiles.
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La location était consentie au tarif forfaitaire de 8 000 euros HT pour la location des salles de formation durant 50 jours en février et mars 2020, 1 460 euros HT pour la location du bureau meublé en
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
29 minutes étant accordée aux termes de la location) et dans l'état où le loueur le lui a fourni au début de la période de location.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110145
10 février 2021
10 février 2021
L'article 1351 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101004
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... avait fait le choix d'un travail à temps partiel depuis septembre 2009, cette situation était limitée à trois ans sauf nouvelle demande, et enfin, que le financement des biens communs ayant été effectué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df89
24 avril 2025
24 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE [E] [L], qui avait donné en location à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ef0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ils soulignent qu'ils n'ont jamais eu connaissance de la mise en location-gérance, en contravention des clauses du bail puisque l'agrément du bailleur est requis.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da70
14 février 1995
14 février 1995
est détournée par celui-là même auquel elle a été confiée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas les conditions dans lesquelles les choses prétendument détournées ont été prêtées et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301335
3 décembre 2015
3 décembre 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de sa demande d'indemnisation du préjudice subi au titre du remplacement de mobilier et d'objets enlevés par les
Source officielleChambre 8/Section 2
6696b48f9a603a69290fcfb8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
11 septembre 2007
OPTIMAG, créée par des salariés de l'entreprise le 7 mai 1999 à effet du 6 avril 1999 ; Cette location gérance porte contractuellement sur l'enseigne " X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110195
13 mai 2020
13 mai 2020
T... à faire séquestrer le mobilier s'y trouvant aux frais du locataire, condamné M. R... T... à payer à compter du 1er janvier 2015, en deniers ou en quittances, à M. H...
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e40ea89248182add5d
10 avril 2025
10 avril 2025
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Source officiellePage 22 sur 266