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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fe0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

le prévenu a soutenu que le règlement à son père de factures mensuelles d'un montant de 50 000 francs correspondait tout à la fois à une activité de représentation commerciale et aux loyers d'une location

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'entreprise exerce une activité de location de tous biens meubles ainsi que la gestion de contrats de location pour le compte de tiers.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64a3b8a06523a105dba2b042

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de location valablement publiés et aurait dû consulter le registre spécial auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501065_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... soutient que l’immeuble en cause est exploité à usage de location meublée professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200134

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

vue de l'ouverture d'une procédure aux fins de rétablissement personnel ; que le trésorier des établissements hospitaliers et OPHLM a contesté la recevabilité de la demande en invoquant l'absence de bonne

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb81

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de la société commerciale du meuble "AUX BONNES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617343

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE POUR LA LOCATION

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a6f

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

jugement fut rendu le 4 novembre 1981, ordonnant le renvoi des parties devant le notaire pour la signature de l'acte authentique et la notification du projet de vente aux locataires et occupants de bonne

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e5

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LOCATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC M X...

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au cas présent, le contrat de location versé aux débats porte sur l'occupation temporaire d'un bien à usage d'habitation de sorte que la S.A.S.U.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00885

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Guiban (la société Guiban) a conclu le 16 décembre 2005 avec la société Atlance France (la société Atlance) un contrat de location

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 octobre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société DL Location a pour activité principale la location et la vente de matériels divers et notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00019

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

en 2001 de la société Budget France des fonds de commerce de location de voitures à Toulouse et Bordeaux, a conclu en 2004 un contrat de franchise avec la société Milton location de voitures (la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200425_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de leur locataire actuel, que, de bonne foi, ils pensaient ainsi ne rien avoir oublié concernant les dispositions à mettre en œuvre pour la location de leur bien par le biais de leur société, qu'il n'a

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c2cdc6046d4789c475

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [P] relativement à un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule, rendu la décision suivante: 'CONSTATE la résiliation du contrat liant Monsieur [M] [P] et la société TOYOTA France FINANCEMENT

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - il conteste avoir exercé une activité de location de ses véhicules personnels à la société Espace Century, la mise à disposition ayant eu lieu à titre gratuit et de bonne foi, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2013), statuant en matière de référé, que la société Ed, désormais dénommée Dia France (la société Dia), a donné un fonds de commerce en location-gérance

Source officielle