AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
le prévenu a soutenu que le règlement à son père de factures mensuelles d'un montant de 50 000 francs correspondait tout à la fois à une activité de représentation commerciale et aux loyers d'une location
Source officiellePage 22 sur 709
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'entreprise exerce une activité de location de tous biens meubles ainsi que la gestion de contrats de location pour le compte de tiers.
Source officielle