AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158
2 février 2022
2 février 2022
Conformément à ce protocole, les listes électorales ont été affichées le 17 octobre 2019. 2.
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cr
61372597cd5801467741f065
27 octobre 1993
27 octobre 1993
articles 281, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste
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