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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Conformément à ce protocole, les listes électorales ont été affichées le 17 octobre 2019. 2.

Source officielle

Page 22 sur 10555

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CC

cr

61372597cd5801467741f065

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

articles 281, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48b

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M.

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6215

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant

Source officielle
CC

civ2

613721b9cd580146773f68f0

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b9cd580146773f68f1

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ccd58014677424f28

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd520

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Andrée X..., épouse Z..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd521

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd522

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd524

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e1

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Nicole Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fa

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151b9

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200751

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

D... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200752

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

R... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

Source officielle