MOTIFS Attendu qu'en vertu de l’article R 322-27 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, si, au jour indiqué par le jugement d’orientation, aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

[B] [E] (Gérant) Débiteur saisi représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un jugement d’orientation du 4 avril 2025, auquel il convient de

Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement d'orientation du 24 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : ordonné la vente

[J] et Mme [S] ont relevé appel du jugement d'orientation en date du 7 novembre 2023 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Brest en ce qu'il : - les a déboutés de leurs demandes

que le jugement du 6 novembre 2014 n'autorise ni la vente amiable, ni la vente forcée du bien, et ne peut donc avoir la nature d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15

Par jugement d'orientation du 15 février 2021, le juge de l'exécution a principalement : - mentionné que le montant retenu pour la créance la SCP [S]- Hermont prise en la personne de Maître [Y] [S]

Par jugement d'orientation du 15 février 2021, le juge de l'exécution a principalement : - mentionné que le montant retenu pour la créance la SCP [N]- [Z] prise en la personne de maître [T] [N], ès-qualités

Dans ses dernières conclusions transmises le 19 juin 2013, Mme Y...sollicite de la cour d'appel l'infirmation du jugement d'orientation du 4 avril 2013 et subsidiairement le prononcé d'un sursis à statuer

Saisi par assignation du 15 mars 2022 à l'initiative du TRÉSOR PUBLIC, le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement d'orientation et de vente forcée n° RG-22

Par jugement d'orientation du 8 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures

la vente forcée a été ordonnée ; Par jugement du 4 juin 2020, la vente a été reportée en raison de l’appel du jugement d’orientation interjeté par la SCI [G] UPERY ; Par jugements des 17 décembre 2020

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la

A cette audience, les défendeurs ont indiqué être sur le point de conclure une promesse de vente aux conditions prévues par le jugement d’orientation pour l’acquisition du bien saisi et ont été autorisés

suivant : Par jugement d’orientation en date du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution a : - constaté la créance du S.A.

Par jugement du 13 mars 2018, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a constaté que la vente amiable du bien saisi, préalablement autorisée par jugement d'orientation du

d'adjudication précité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement d'adjudication du 5 octobre 2011 a été valablement rendu en exécution du jugement d'orientation en date du 27 octobre

Ils soutiennent principalement qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer les voies de recours contre le jugement d'orientation, que le délai de recours contre ce jugement n'avait pas commencé à courir

En l'état d'impayés, l'établissement bancaire a engagé une procédure de saisie immobilière annulée selon jugement d'orientation du 7 mai 2012 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance