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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205785
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Il expose à cet égard que, par une décision du 3 ème juge d’instance pénal de Mersin, rendue le 12 novembre 2015, soit avant que les juridictions nationales se prononcent sur l’opposition qu’il avait formée
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40281
18 octobre 1972
18 octobre 1972
L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003593697
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Il note que le juge compétent est le juge d'instance faisant fonction de juge de travail et pas les juridictions administratives.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798195
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 10 mai 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 26 février 1993.
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae8b
14 juin 1994
14 juin 1994
d'une contestation que le jugement attaqué a rejetée au motif qu'il n'entre pas dans la compétence du juge d'instance de se prononcer sur l'application à ce salarié de la procédure protectrice prévue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004298898
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 5 février 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 9 mars 1992. Cette audience fut renvoyée d'office au 7 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097198
27 avril 1999
27 avril 1999
R. devant le juge d’instance de Monsummano Terme (Pistoia), afin d’obtenir la restitution d’armes qu’il avait mises en dépôt auprès de ce dernier.
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d3d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded2
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DE TOUTE DISPOSITION LEGALE ET DE TOUTE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LA DEMANDERESSE NE COMMETTAIT AUCUN ACTE POSITIF DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL; "
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526594
13 septembre 1995
13 septembre 1995
7.Par jugement rendu le 18 mai 1990, le juge d'instance déclara que l'action s'était éteinte en application d'une amnistie entre-temps intervenue.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203151
25 mai 2020
25 mai 2020
À cet égard, il lui a été reproché dans la décision de placement en détention provisoire rendue le 17 novembre 2016 par le juge d’instance pénal de Tunceli les faits suivants : avoir fait partie
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001389988
13 février 1992
13 février 1992
Le 16 janvier 1989, le juge d'instance de Foggia fixa la première audience au 4 avril 1989. A cette date l'INAIL ne comparut pas.
Source officielleciv1
6137234fcd58014677408227
27 mai 1999
27 mai 1999
Rabache, épouse Y..., demeurant ensemble 45, Pen Ar Bez, 29870 Landéda, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221882
22 novembre 2022
22 novembre 2022
À cet égard, il lui a été reproché dans la décision de placement en détention provisoire rendue le 29 novembre 2020 par le juge d’instance pénal d’Antalya d’avoir insulté le président de la République
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001184085
3 mai 1988
3 mai 1988
La première audience devant le juge d'instance eut lieu le 16 avril 1983.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001705490
22 février 1995
22 février 1995
Par un jugement du 24 mars 1977, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance accueillit les demandes du requérant. 8.
Source officielleciv1
6137218dcd580146773f4b8b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge et le débiteur concerné n'ayant pas été convoqués ; Attendu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0114DEC001241486
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Toutefois, par acte du 24 février 1987, les requérants reprirent leur action en référé devant le juge d'instance de Rome.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530697
10 mars 1998
10 mars 1998
Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 décembre 1983, le tribunal déclara son incompétence ratione materiae au profit du juge d'instance de Grammichele, en tant que juge du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201108
25 juin 2015
25 juin 2015
de l'habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes électorales est soumise au juge
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