Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

AG INSURANCE [Adresse 13] [Localité 2] - BELGIQUE représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 14]-[Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante Référés

des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire. 7.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

A l’audience du 4 février 2025, la SCEA DE CRAMESNIL et Monsieur [G], représentés demandent au juge de l’exécution de : Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée

(1 ère chambre – 3 ème section) du Tribunal de céans; ➢ RENVOYER à l’audience de mise en état du 27 novembre 2023 pour prononcer la jonction, avec les deux instances susmentionnées, de l’instance RG

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement du 24 juillet 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de PARIS (11e arrondissement), ordonnant la jonction des instances pendantes devant lui a : - déclaré irrecevable

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04035 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/01/

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de jonction En raison de leur connexité, il convient d’ordonner la jonction des deux dossiers enrôlés sous les numéros RG 21/02044 et RG 20/02276, sous ce dernier

ARBA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sélim BRIHI, avocat au barreau de PARIS - #D0653 DEFENDEURS Société [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Monsieur [N] [K] [Adresse

PARTIELLE RENVOI AUDIENCE DU 08-12-2025 Grosse délivrée le 15/10/2025 à Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE Me Alice DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le syndicat des copropriétaires sollicite la jonction de la présente instance avec celle suivie sous le numéro 22/00235, correspondant à l'assignation qu'il a fait délivrer à l'encontre des sociétés

SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

[I] [Adresse 9] [Localité 12] non comparante Caisse MSA HAUTE-NORMANDIE pris en sa qualité d’organisme de sécurité sociale à l’époque des faits [Adresse 8] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.