Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief au jugement de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2005) que M.

sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications pour des inventions créées avant le 1er juillet 1979 ; que cette procédure a été annulée par la Cour de Cassation le 25 octobre 1994 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la donner ; que sur un homicide involontaire, aux termes de l'article 221-6 du code pénal, constitue un homicide involontaire « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

qui en résulte, le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité, si cet accident est dû, pour partie, à la

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° J 18-21.815 R É P U B L I Q U E

N° E 17-81.768 F-D N° 744 VD1 7 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2016.

N° H 18-84.350 F-D N° 952 SM12 5 JUIN 2019 CASSATION M.

Pascal A..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 énoncent que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui

X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt