grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué à leur encontre alors que, selon le pourvoi, d'une part, en visant "toutes les charges et obligations du bail cédé" les acquéreurs ont manifesté clairement leur intention

comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions

Y..., si la dégradation de ses relations avec son fils, gérant de la société qui l'employait, ne faisait pas obstacle à une telle intention, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale

attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave commise par le salarié avec intention

condition posée pour l'exercice du privilège dit de pluviôse est que ce privilège ait été conservé et que le comptable ne se soit pas dessaisi des fonds avant que le fournisseur ait manifesté son intention

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, n'implique pas nécessairement l'intention

son insolvabilité, alors que l'arrêt pénal de la chambre des appels correctionnels avait jugé du contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que Mme Y... a conclu l'acte litigieux dans l'intention

aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces

prise de participation à hauteur de 5 % du capital dans une société qui ne présentait de surcroît qu'un "conflit d'intérêts potentiel" avec son employeur, circonstance pourtant exclusive de toute intention

libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [W], que le propriétaire d'un

libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [A], que le propriétaire d'un

libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [T], que le propriétaire d'un

libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [E], que le propriétaire d'un

qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité de la

d'exercer un recours contre le titre de détention pris contre lui ; que faute d'avoir été mis à même de remplir dans le délai le formulaire de recours, la lettre d'intention valait acte d'appel et faisait

d'exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 et qu'il n'a pas non plus fait connaître ses intentions dans les quinze jours de l'avis de fin d'information notifié le 17 mars

est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention

du délit de fraude fiscale étaient caractérisés ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'élément intentionnel du délit résulte du seul fait de la minoration des déclarations de TVA qui traduit