l'état des interdictions professionnelles prononcées contre le requérant, les motifs avancés par la Cour sur la prétendue nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme sont radicalement insuffisants

garanties de représentation suffisantes alors même qu'il n'a ni domicile personnel et que pendant son "temps de liberté" de 1999 il travaillait au noir ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 9, 67; 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénal, insuffisance

de stationnement suffisamment larges ne serait pas à l'origine de l'accident et partant du décès ; " alors que les arrêts de chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils comportent des motifs insuffisants

code de procédure pénale ; 3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition que ses motifs ne soient entachés ni d'insuffisance

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 avril 2013, la société AXA IMP a notifié à Mme [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance

X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH, pour en déduire qu'une procédure collective d'apurement devait être ouverte à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L.

moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle des dirigeants aux dettes sociales suppose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fasse apparaître une insuffisance

D... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 février et 5 juin 2008 ; que ces deux procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif le 29 juin 2010, la société Interfimo a

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif

X..., embauché par la société Roux, société générale d'expertise, le 22 octobre 1979, en qualité de collaborateur commercial, a été licencié le 4 octobre 1983, pour les motifs suivants : insuffisance des

d'actif, n'est présumé responsable de cette insuffisance d'actif qu'à la condition que la situation qui y a donné lieu se soit produite pendant son administration ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur

n'est pas encore déterminé doit constater que la condamnation qu'il prononce est inférieure à cette insuffisance d'actif ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, quand il ressort de ses propres

des biens donnés en garantie à moins qu'il ne fût démontré qu'il avait connaissance de cette insuffisance, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors que, de troisième

Madame [J] a été convoquée le 7 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 29 octobre suivant et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 novembre 2009

peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance