qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi, en l'espèce, où, comme l'a constaté

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance d'appel.

GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER APPELANT Et [7] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au

La Caisse excipe au principal de la péremption de l'instance d'appel et poursuit la condamnation de l'appelant à lui verser 5 000 euros pour ses frais irrépétibles.

La société [3] et [N] n'étant pas partie à l'instance d'appel, elle n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation. 9. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable.

appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance

, Attendu qu'à la date du désistement, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel

domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable du comité d'établissement de PSA La Garenne, ont formé le pourvoi n° J 20-14.578 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel

et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que S.A.R.L. AGI PROTECTION se désiste de son appel.

Accueillant l'appel incident de M.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M.

- Sur les dépens: Il est logique et juste que les dépens d'appel soient mis à la charge de la partie qui a initié l'instance d'appel pour ensuite se désister de son appel.

d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

[J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.