Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 24/01129 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTVS

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0011





Madame [J] [C]

Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

S.A. [Adresse 3]

[Adresse 1] 

[Localité 2]



INTIME







Nous, Madame GOUARIN, Président de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01129 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTVS,



Vu le jugement rendu le 3 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen .



Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique le 25 mars 2024 .

 

Vu les conclusions de désistement reçues de l'appelante le 20 juin 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, par conclusions du 20 juin 2024, Mme [C] s'est désistée de l'appel interjeté au motif qu'un protocole d'accord avait été signé entre les parties le 24 avril 2024.



Ce désistement ne comporte aucune réserve et l'ntimée, qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucun appel incident ni aucune demande.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.



La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.











PAR CES MOTIFS



Le Président de chambre, 



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;



Dit que la charge des dépens d'appel sera supportée par Mme [J] [C].







Fait à [Localité 4], le 23 Juillet 2024



Le Président de chambre

E. Gouarin