I... et la société Zénith-Paris étaient poursuivis pour avoir commis les mêmes infractions contraventionnelles « d'émission de bruit supérieur aux normes» et de « non-présentation d'une étude d'impact»

8, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'extinction de l'action publique du chef de la contravention connexe

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et reconstitution de ligue dissoute, infraction

l'exception de nullité liée à l'incompétence territoriale du procureur de la République de Nantes et à l'annulation des actes effectués par celui-ci ainsi que de tous les actes subséquents, alors « que les infractions

détourner sur les périodes de temps visées par la prévention plusieurs téléphones portables sur le site de la société [1] et que l'enquête a établi que les faits étaient interdépendants de sorte que les infractions

49 de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 et ne suffisant pas à conférer à ces interventions le caractère d'un contrôle économique quand bien même auraient-elles permis de relever l'existence d'infractions

; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le préjudice subi par Patrick A... n'ayant pas sa source dans l'infraction elle-même, mais dans l'inexécution d'un contrat dont l'infraction n'avait

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions

EXPRESSEMENT QUE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, LA SOLIDARITE EDICTEE PAR CE TEXTE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR DES DELITS DISTINCTS QUAND CES INFRACTIONS

000 francs d'amende pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, et Y... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, pour la contravention connexe

a estimé que l'action publique engagée par la société AXA sur le terrain des fausses factures n'avait pas été interrompue par l'action engagée par la société CSOB du chef d'escroquerie, les deux infractions

pour un même crime ou un même délit, la solidarité édictée par ce texte ainsi que par l'article 480-1 du Code pénal s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts, quand ces infractions

          Or, selon le Gouvernement, toute intervention concernant l'une des infractions visées aboutissait nécessairement à la découverte des autres, ces infractions

caractérisation potentielle de ces faits, et faisant l'objet de la prévention ; que la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a constaté la prescription de ces faits » ; "1°) alors que, lorsque des infractions

conditions exigées par l'article 2 du Code de procédure pénale; Que, par ailleurs, la partie civile qui n'a pas mis en mouvement l'action publique ne peut exiger l'extension des poursuites à d'autres infractions

prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal du 5 décembre 1996, les agents des Douanes ont constaté l'infraction fiscale de défaut de paiement des

de l'article 434-4-2 du code pénal était acquise à la date du dépôt de plainte déposée de ce chef par la partie civile ; "alors que, d'une part, lorsqu'une infraction se trouve connexe à plusieurs

aux autres infractions poursuivies ; " alors que, d'une part, l'arrêt, qui constate que les traites acceptées par D... n'ont pas été mises en circulation, ni retrouvées et que, par conséquent l'infraction

aux règles relatives à la facturation commerciale, les moyens, qui discutent l'existence de ces dernières infractions, sont inopérants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des