Y... devenu vacant dans l'établissement de Cosne, et que la salariée a été tenue dans l'ignorance du transfert ; Attendu cependant, d'abord, que lorsque le salarié est affecté à l'entité économique

compter du 27 mai 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 27 août 2007, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que l'employeur a informé

d'information du salarié en se basant sur une fiche d'accueil datée du 3 mars 2014 ; que, cependant la fiche d'accueil signée le 3 mars 2014 par le salarié alors intérimaire était impropre à établir que

, il appartient à la CARMI-SO sur qui repose l'obligation d'information des salariés de rapporter la preuve que Madame [S] [U] a été informée de l'existence de la CREA avant la clôture des débats lors

, il appartient à la CARMI-SO sur qui repose l'obligation d'information des salariés de rapporter la preuve que Madame [P] [J] a été informée de l'existence de la CREA avant la clôture des débats lors

de rester à son poste ; qu'elle a convoqué le 20 décembre 1996 la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 décembre 1996, puis l'a licenciée le 6 janvier 1997 ; Attendu que M.

et de consulter le comité d'entreprise ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une

. ; Attendu que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés qui, depuis de nombreuses années, procédait à une revalorisation des salaires deux fois par an, a informé ses salariés

devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié

pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de réembauche alors, selon le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie par l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur qui informe

juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 121-7 du Code du travail, l'obligation d'information

au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juin 2020, a informé le salarié du motif économique de la rupture" ; qu'en retenant pourtant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., salariée de la Société blanchisserie industrie (SBI), a assigné en référé

le principe d'égalité aurait été méconnu en l'espèce, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R 34 du Code électoral ; 4 / que l'information des salariés sur l'enjeu

Par courrier du 11 avril 2018, l'employeur a informé la salariée d'une affectation dans un nouvel établissement.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée

moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé