définitive par laquelle les époux fixaient la valeur de l'immeuble litigieux et la convention d'indivision régissant leurs droits quant à ce bien ; Attendu que par acte du 3 mars 2003, les parties

intention libérale ; Que rien ne vient étayer l'intention libérale d'[F] [H] qui s'en est au contraire défendue à travers l'action qu'elle a engagée aux fins de voir constater la nullité de la convention

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

procédure en suite de la signature de l'acte de cession de droits indivis, -prononcé le dessaisissement du tribunal, -laissé les dépens à la charge des parties à proportion de leurs parts dans l'indivision

succession [ ] par la production d'un certificat de propriété ou tous autres actes probants », certificat dûment communiqué en l'espèce ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la convention

. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

ou le renouvellement de la mission du mandataire successoral ; qu'aux termes de l'article 813-9 alinéa 2 du code civil, la mission du mandataire successoral cesse de plein droit par l'effet d'une convention

d'indivision spécifique ; Que cela n'a rien d'exceptionnel, à l'instar des époux séparés de biens qui peuvent également acheter un bien en indivision sans convention d'indivision particulière ; Que les

s'opposer à la demande de dissolution en faisant valoir qu'il est impératif, avant de prononcer cette dissolution, de procéder au partage des intérêts communs des associés liés à la clinique par deux conventions

Par ailleurs, l’article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

.- X... aux torts partagés, leur a donné acte de leur accord concernant la conclusion d'une convention d'indivision notariée portant sur certains biens et droits relatifs à un immeuble sis à Saint-Etienne

défini par la loi, - rejeté le surplus des demandes formées à ce titre - rappelé que la mission du mandataire successoral cesse de plein droit au terme de ce délai d'un an par la signature d'une convention

civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, puis, qu'en l'état des désistements intervenus, il apparaît qu'il n'a pas la

oralement à l’audience, Madame [O] [H] demande de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la prolongation de sa mission sollicitée par Maître [MP] [D] ès qualités en faisant valoir qu’aucune convention

[A], mère de [C] et [Y] [A], a géré l'indivision successorale jusqu'au 4/4/1984, date à laquelle il a été convenu, par acte notarié, que l'immeuble situé à [Localité 20] resterait en indivision et que

; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'existe aucune convention d'indivision

NATURE DE L'AFFAIRE : 281 - Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision APPELANTE et demanderesse : COMMUNE DE GEISHOUSE, représentée par son Maire en

Jean-François X... et Mme A... étant quant à eux bénéficiaires chacun de la moitié indivise en nue propriété de ce bien ; que par convention sous seings privés du 15 mars 1997, les parties qui ont décidé