travail et aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise ; "1) alors que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées sont importantes

alors que la cour d'appel, qui avait constaté que le rejet de la demande de mise en liberté était fondée, pour partie, sur le déroulement d'une inspection notariale de l'étude, ce qui caractérisait l'importance

créanciers de la société Aigle Informatique, lorsque ce dernier faisait au contraire valoir dans ses conclusions d'appel qu'il pensait pallier aux difficultés de trésorerie par un carnet de commandes important

société Sovida, agissant dans un esprit de vengeance, l'ont, tout au long de l'information, accusé faussement, ce qui avait entraîné son inculpation, puis une décision de non-lieu sur une partie importante

seuil d'un milliard de francs de fonds propres ayant été franchi, cette indication expliquait simplement le caractère substantiel de l'amélioration des salaires de 1995 par le versement d'une prime importante

faisant ainsi obstacle à tout contrôle de la légalité de sa décision, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'importance

responsable de l'ouverture des vannes du poste de déluge, de dire que la société Siemens est responsable à hauteur de 85 % du dommage résultant de l'aggravation du sinistre du fait du déversement d'importants

[Z] [E], que "surtout, le notaire instrumentaire de toutes ces donations […] n'est autre que le frère de Mme [E], notaire à Saint-Nazaire" et qu'ainsi, "la sous-estimation réitérée, flagrante et importante

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle correspond à la part revenant personnellement au salarié dans l'importance

Il ajoute qu'il s'implique professionnellement à [Localité 2], où lui-même est domicilié, depuis 15 ans, avec la réalisation de projets d'importance en métropole.

" en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu Z... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et porté à treize ans la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, " aux motifs que l'importance

commandée à la société CTI par la société Darciaux, entrepreneur principal, que cette hotte avait des défauts d'aspect extérieur et que sa présentation extérieure revêtait pour le maître de l'ouvrage une importance

le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation de dommages-intérêts ne pouvaient être justifiés que si était établie la preuve de la réalité et de l'importance

procédure suivie et du bien fondé de la décision prise ; et que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui dit que "le fait que les HBCM aient modulé les sanctions en fonction de l'importance

société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa créance à la somme de 2 349,62 euros seulement, alors « que le caractère excessif d'une clause pénale doit être apprécié au regard de la disproportion entre l'importance

J2C et en évaluant également d'office le montant de l'indemnisation, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur le caractère certain ou non du préjudice et, le cas échéant, sur l'importance

prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge doit tenir compte de toutes les charges grevant leurs revenus ; qu'en refusant de tenir compte des importants

infractions reprochées à Ahmed Y... résulte tant des nombreux témoignages des toxicomanes généralement des prostituées, qu'il alimentait régulièrement en héroïne, que de ressources et d'un train de vie importants