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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00718
29 juin 2010
29 juin 2010
d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à. ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'il est constant que la société JEAN CHATEL DIFFUSION est
Source officiellecomm
61372167cd580146773f378d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
procédure civile, et alors, enfin, que l'utilisation d'une dénomination commerciale présentant des similitudes avec une marque déposée ne peut faire l'objet d'une interdiction par le juge des référés si l'imitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2402730_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 4 août 2024, il a de nouveau été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur pour des faits d'usage d'illicite de stupéfiants et usage d'une marque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
3 mai 2012
Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163ee7b3ae8501efbbc534f
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article L 713-3 du Code précité, aux termes desquelles sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public: a) (.....), b) L'imitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301190_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
sérieux de sa situation dès lors qu'il n'est pas fait référence à son état de santé ; - le préfet n'a pas saisi pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac99
12 février 2008
12 février 2008
différents de ceux du réseau adverse ; - qu'en particulier, le jeton HCDB ne comporte aucune des caractéristiques du jeton ELEPHANT BLEU ; qu'il n'y a donc aucune contrefaçon de ce jeton, ni même imitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400208_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01182
23 novembre 2010
23 novembre 2010
J3C à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile d'un produit résulte d'une identité entre les deux modèles par imitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00697_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielle8ème chambre
650d30c771dfcd831820106a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- Sur le parasitisme résultant de l'imitation du nom commercial, il a considéré que de très nombreuses entreprises avaient une dénomination comprenant le terme 'pièces', que les noms 'Discount' et
Source officielleJuge Unique
DTA_2303184_20230822
22 août 2023
22 août 2023
préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité administrative n'a pas saisi le médecin de zone de l'Office français de l'immigration
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un procès-verbal du même jour a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400984_20240223
23 février 2024
23 février 2024
santé ; - elle est irrégulière faute de saisine, sur le fondement de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du médecin de l'office français de l'immigration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Il s'agit d'une imitation par un tiers", sont dépourvues de force probante dès lors que le rapport de cet expert a été établi au vu des seuls éléments de comparaison communiqués par l'employeur sans qu'il
Source officielle1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l'immigration et de l'intégration n'était pas absent ou empêché lorsque la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile a signé les décisions
Source officiellePage 22 sur 107