TA64 · Reconduite à la frontière — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 avril et le 8 juin 2023, M. B D, représenté par Me Bazin, demande dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'en application de l'article R.776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait déposer des conclusions et des moyens jusqu'à l'audience ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'est pas fait référence à son état de santé ;   
 - le préfet n'a pas saisi pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du cde de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'examen personnel de sa situation ;  
 - le préfet n'a pas saisi pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'examen réel personnel de sa situation ;  
 - le préfet n'a pas saisi pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'examen réel personnel de sa situation ;  
 - le préfet n'a pas saisi pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivment le 1er juin et le 9 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R.411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Michaud en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 9 juin 2023 à 11 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Michaud, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Bazin, représentant de M. D, présent, assisté de Mme A, interprète en langue arabe.  
 Il ajoute que : 
 - son état de santé est problématique puisqu'il fait l'objet de dialyses trois fois par semaine et s'est fait poser un appareil sous la peau du bras gauche afin de traiter cette dialyse et doit se faire greffer un rein ; 
 - il n'a jamais déposé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade car il a été incarcéré ; 
 - les soins dont il a besoin ne sont pas disponibles en Algérie. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 17 août 1989, est écroué depuis le 4 mars 2023 à la maison d'arrêt de Bayonne pour une durée de six mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou en lieu d'entrepôt. Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, pour rejoindre le pays dont il a la nationalité, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () " Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, dont les dispositions sont spécifiques au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.". Les dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écartent, dans le cadre du contentieux des obligations de quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, l'application des dispositions du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative impartissant à l'auteur d'une demande ne contenant l'exposé d'aucun moyen un délai de régularisation expirant avec le délai de recours contentieux. 
 3. Il est constant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2023 à 10h30, M. D qui indiquait " faire appel de son expulsion " devait nécessairement être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 mars 2023, qui lui avait été notifié le 27 avril 2023 à 10h15, et qu'il joignait à sa requête. Cette requête n'était toutefois assortie d'aucun moyen. Ce n'est que par un mémoire en réplique enregistré le 8 juin 2023 que le requérant, représenté par son conseil, a soulevé des moyens et des conclusions à l'encontre de l'arrêté attaqué. Il suit de là que M. D, qui a présenté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué dans le délai de recours contentieux de 48 heures, pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire produit après l'expiration de ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté en date du 14 février 2023, publié le 15 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée, dont M. C est le signataire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée prise à l'encontre de M. D aurait été signée par une autorité incompétente, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, en particulier l'article L. 611-1. En outre, il est précisé que l'intéressé n'a pu établir sa présence régulière et continue sur le territoire français, ni établir qu'il avait entrepris des démarches aux fins de régularisation de sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire. Il est rappelé qu'après avoir été interpellé, il a été condamné le 6 mars 2023 pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, a une peine d'emprisonnement de six mois et qu'il est également connu défavorablement du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol en réunion, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt de sorte que son comportement présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant la sécurité publique. De plus, il est indiqué que si M. D souffre de problèmes de santé, il ne démontre pas qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de renvoi dans son pays d'origine, et qu'il n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit tant en application de l'accord franco-algérien que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il est fait état de ce qu'il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, suffisamment anciens et stable et que sa mère et ses frères et sœurs se trouvent dans son pays d'origine. Ainsi, la décision contestée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D, de sorte que ce moyen doit également être écarté.  
 7. En dernier lieu,  aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L.611-3 du même code, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, doit saisir pour avis le collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 9. M. D, malgré ses allégations à l'audience concernant les dialyses auxquelles il est contraint, n'apporte aucun document médical permettant d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, le cas échéant, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il ne pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet aurait dû saisir pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'autre part, qu'il aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, de sorte que ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de ce que l'illégalité de cette décision entache d'illégalité la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine pour avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 12. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de ce que l'illégalité de cette décision entache d'illégalité la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine pour avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de ce que l'illégalité de cette décision entache d'illégalité l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine pour avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En troisième lieu, si M. D soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont le requérant demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. MICHAUD         
 La greffière, 
    Signé 
 M. CALOONE         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 Le greffier, 
 Signé 
 M. CALOONE