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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 183 résultats pour « gratuité du logement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux
Article 1
CATEGORIES de logements et de financements : Logements économiques. ABREVIATIONS : Logeco TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 11 janvier 1960. CATEGORIES de logements et de financements : Logements de première nécessité. ABREVIATIONS : L.P.N.
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.
Article 2 bis
L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Article 3
Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique.
Article 12
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 15-3
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 19
Les fonctions de délégué sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.
Article R3417-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Article R521-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73
Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.
Article R1213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites. Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
Article 7
Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
Article D3212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 49
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Article 797 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Article R461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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