Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normesSection 2 : FonctionnementSous-section 1 : Dispositions généralesR1213-25

Article R1213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 3 mai 2014

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Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites. Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

Articles cités dans le texte

Article L1212-3

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