Article 797 A

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640

L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Une décision de l'Inspecteur général, publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2024, présente la charte de déontologie de l'Inspection générale de la justice. Cette charte rappelle les principes de neutralité, d'indépendance, d'intégrité, de loyauté, de réserve, de délicatesse, de diligence, de rigueur, de compétence et de disponibilité qui s'appliquent à tous les membres de l'Inspection générale de la justice.

Une société peut-elle licencier valablement son Directeur Général au motif qu'il a eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l’administrateur principal indépendant et un avocat  [ 1 ] . L’enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l’éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet  [ 2 ] . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509) , la Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’atteinte à la vie privée d’un salarié rendait nul et de nul effet, le licenciement de ce dernier. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirmait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Nous analyserons en premier lieu l’arrêt du 4 juin 2025 pour voir ensuite s’il peut se transposer à l’affaire Nestlé.

La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire

Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, l …