AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109601_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier dès lors que sa priorité légale n'a pas été prise en compte ; - elle méconnaît les orientations des lignes directrices de gestion
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CETAT:CETATEXT000007711104
20 février 1985
20 février 1985
, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT
Source officielle