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15 498 résultats pour « gestion par le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109601_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier dès lors que sa priorité légale n'a pas été prise en compte ; - elle méconnaît les orientations des lignes directrices de gestion

Source officielle

Page 22 sur 775

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711104

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 11 mars 2026, les conclusions d'intervention volontaire de la société [4] ont été signifiées à personnes morales au Centre de gestion et d'étude [8] et à la [15]

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01272_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

(CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB), refusant de retirer sa décision du 21 novembre 2025 fixant

Source officielle
CA

4e Chambre A

60347bd3cb7f7369c4ca92df

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

DECEMBRE 2016 bm N° 2016/ 667 Rôle N° 16/03667 [O] [Z] C/ [G] [Z] épouse [V] [D] [Z] épouse [B] [F] [Z] [U] [Z] épouse [G] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] SARL GESTION

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f378e

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Gestion Masséna "SOGEMA", dont le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104281_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

B..., la société de gestion des cliniques d'Epinal réunies (SOGECLER) et Mme D...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303825_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b52c

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

ET COMPAGNIE DONT LA FAILLITE, PRONONCEE LE 31 JANVIER 1967, A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SE SONT IMMISCES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN QUART

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600701_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

E..., ayant indiqué lors de sa saisine par Télérecours citoyen, agir en qualité de « mandataire » de son conjoint M. D...

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cca

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS AU REGARD DE L'ACTE SECRET PASSE PAR SON CONJOINT, SAUF LE CAS DE FRAUDE AUX DROITS DE CELUI-CI ;

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077386

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c5b

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

actions de société nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint

Source officielle
TJ

JCP REFERES

698611e4cdc6046d4736fd5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, indiquent avoir pris à bail auprès de monsieur [U] [C] et de madame [K] [Z], son épouse, représenté par la SARL ROMO IMMOBILIER, agissant sous l’enseigne La Sologne Reineau Gestion, un local à usage

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50667

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'EXERCICE CONJOINT

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be97

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Y... a été engagé en août 1975 en qualité d'ingénieur d'entretien, promu en 1977 chef ingénieur directeur de maintenance, par la société de droit brésilien Sisal, propriétaire d'hôtels dont la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313774_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans l'attente du traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2101444_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle