B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté

Motifs de la décision Sur l'indemnité compensatrice de congés payés pour fractionnement M.

, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction

payés pris soit en période d'été soit au cours de l'hiver justifie suffisamment du bien fondé de sa demande présentée au titre du fractionnement des congés payés.

ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS ALLOUES AU SIEUR V : - CONS.

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « A l’issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement ou la fraction de

des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : « Pour faire face

d'un engagement de disparition de cette licence ; qu'une activité de restauration, y compris celle comportant, en vertu d'une telle licence, la vente de boissons sur place à titre accessoire des principaux

à hauteur de 200 000 francs, montant de ladite obligation ", a estimé, sans être tenue de procéder à la recherche visée à la deuxième branche qui ne lui était pas demandée, que le montant principal dû

parcelles en cause ne peuvent faire l'objet d'une exploitation distincte, dès lors qu'elles ne constituent qu'un complément du parking existant mitoyen et constitue un accessoire de l'exploitation principale

Sur l'indemnité de remploi L'indemnité de remploi est calculée de façon dégressive : -20 % de la fraction de l'indemnité principale allant de 0 € à 5 000 € : 1000 € -15 % de la fraction de l'indemnité

ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l’Etat.

[T] d'un crédit renouvelable utilisable par fractions.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1384 A du code général des impôts alors en vigueur et

Sur le pourvoi principal du ministre : 2.

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Le moyen tiré du 'principe de faveur' n'a pas de pertinence dans ces conditions. Il convient donc, en infirmant le jugement déféré, de débouter M.