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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102585_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire commun enregistré le 5 janvier 2023, Dijon Métropole et l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or, représentés par Me Petit, déclarent accepter ce désistement et ne formuler " aucune demande

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4309

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

C’est en principe dans le cadre de cette procédure que le plaignant doit formuler sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la commission de l’infraction mais dans certaines conditions, réunies

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eb1

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

DROIT D'OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION CONFORME A SA REQUETE DE 1962, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE LORSQUE EN AVRIL ET EN JUILLET 1957 IL A FORMULE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'application de ces dispositions légales conduit à constater que Mme [C] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[P], président de la société Aciltek, ne formule aucune demande à l'encontre de la société [G] ; - Dit la société Aciltek irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [G] ; - Reçu la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053df

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

formuler aucune demande s'agissant des chefs du jugement; d'où il suit qu'en refusant de déclarer l'appel irrecevable au besoin d'office, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du nouveau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155235

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission, qui relève que le demandeur a formulé une demande similaire portant sur l'ensemble des pièces comptables relative à la période comprise entre juin et août 2015 (cf. avis n°20154859), considère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00370

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

en ce sens de l'employeur, formulée durant le contrat de travail par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur n'avait pas formulé cette demande durant l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [K] ont notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01291

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

une demande, énonce qu'« aucune demande de complément ou de contre-expertise n'a été formulée dans le délai accordée aux parties civiles et à leur conseil » ; qu'en prononçant ainsi, alors que les parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a228978cdc6046d473c7a1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a228975cdc6046d473c79c8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517806_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

rappels, qu’une collègue du même service, ayant formulé sa demande le 9 octobre 2025, a reçu un retour officiel Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences » l’informant de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200615

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ; Mais attendu que, par cette lettre, M.

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41576

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509282_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas soutenu, que Mme B aurait formulé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié "

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513477_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour ou d’un récépissé, son contrat de travail risque d’être rompu ; - il a formulé une demande de renouvellement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300729_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour

Source officielle