AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102585_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire commun enregistré le 5 janvier 2023, Dijon Métropole et l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or, représentés par Me Petit, déclarent accepter ce désistement et ne formuler " aucune demande
Source officiellePage 22 sur 15454
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4309
10 juin 2004
10 juin 2004
C’est en principe dans le cadre de cette procédure que le plaignant doit formuler sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la commission de l’infraction mais dans certaines conditions, réunies
Source officielle