CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Garimpo c. Portugal (déc.) - 66752/01 Décision 10.6.2004 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Requérant constitué assistente dans une procédure pénale, ayant saisi le juge civil pour obtenir réparation du préjudice résultant de l’infraction: article 6 inapplicable A la suite de l’accident mortel du fils du requérant, une procédure pénale fut diligentée contre le conducteur fautif. Le requérant intervint dans la procédure en qualité d’ assistente . Cette intervention, offerte à la victime d’une infraction pénale et à ses proches parents, permet de participer activement à la procédure pénale en tant qu’auxiliaire du ministère public. C’est en principe dans le cadre de cette procédure que le plaignant doit formuler sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la commission de l’infraction mais dans certaines conditions, réunies en l’espèce, il peut formuler cette demande séparément devant le juge civil. Alors que la procédure pénale était en cours, le requérant saisit le juge civil d’une demande de réparation des dommages subis en raison de l’accident. La procédure pénale s’acheva par une décision de non-lieu. Dans le cadre de la procédure civile, le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Cet article est applicable à une procédure pénale dans laquelle le requérant s’est constitué assistente (cf . arrêt Moreira de Azevedo) sauf situations dans lesquelles la constitutiond’ assistente n’a qu’un but purement répressif. En l’espèce, à partir du moment où le requérant a décidé d’introduire une procédure civile séparée visant à obtenir réparation des préjudices résultant de l’accident, la procédure pénale ne pouvait plus déboucher sur le dédommagement du requérant plaignant mais uniquement sur la condamnation éventuelle de l’accusé. Pour la Cour, l’introduction de l’action civile par le requérant équivaut à la renonciation non équivoque de ses droits de caractère civil dans le cadre de la procédure pénale. En l’espèce donc, la procédure pénale ne concernait pas des droits et obligations de caractère civil du requérant: incompatibilité ratione materiae . [cf. arrêt Perez du 12.2.2004 dans lequel la Cour a considéré que l’applicabilité de l’article 6 à une plainte avec constitution de partie civile atteint ses limites lorsque cette dernière n’a qu’un but répressif. Voir le sommaire dans la Note d’information N° 61 de février 2004.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence