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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...

Source officielle

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e18

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f1

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Compagnons hébergement, anciennement dénommée l'Association

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La Cour de cassation a reçu le 30 mai 2022, une demande d'avis formée le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant Mme [W], épouse [V], à la Caisse nationale des barreaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00181

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[G] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en l'absence de formulation par le médecin du travail de telles indications, il appartient

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CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ecc9

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Jean-Jacques Cordellier, architecte ayant formé un contrat avec M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201160

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 2], a formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00085

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

N... a formé appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 25 septembre 2019 . 3.

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CC

soc

61372326cd5801467740610b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-43.940 formé par la société Calassou, société anonyme, dont le siège est ...,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200653

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.900 contre le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention énonce qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée. 21.

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civ2

61372418cd580146774122ab

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200222

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° 24-14.340, formé par la société Bady II, et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 24-18.720, formé par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00455

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de renvoi formulées par les conseils de Mmes [E], [N] et de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607412

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

soc

613722facd58014677403f57

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 113, avenue du Président

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