Aux termes du premier alinéa de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements

d'instruction a prolongé la détention provisoire audelà d'un an sans débat contradictoire ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Nicolas Z..., arrêté le 13 novembre 1987 en Belgique, en flagrant

à sa décision" ; Attendu qu'il appert du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 décembre 1989, placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête de flagrant

décembre 1989 (article 108-III, 1 à 3) prévoient désormais l'accord motivé du Président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui pour toute visite domiciliaire, hormis le cas de flagrant

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; alors que, de troisième part, dans le cas de vol commis par un salarié, l'employeur n'est aucunement tenu d'utiliser la procédure des flagrants

partir du nouveau contrat de travail ; la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette argumentation que l'employeur avait développée dans ses conclusions, a, d'une part, entaché sa décision d'un flagrant

surveillance dans le 20ème arrondissement et qui avaient été intrigués par leur comportement suspect, puis avaient été perdus de vue une demiheure avant l'agression mais avaient été interpellés en flagrant

motifs, d'une part, qu'il est incontestable que Patrick Z... est intervenu à la suite de l'interpellation de sa fiancée Nouria A... et de ses soeurs Fatima et Aouaria qui venaient d'être surprises en flagrant

Cette mesure peut s'exercer le temps nécessaire à la visite des véhicules et des personnes, en fonction de la spécifié du contrôle et jusqu'à ce que le contrôle soit terminé ou qu'un délit flagrant soit

Renault dépourvu de certificat d'assurance, muni de doubles plaques d'immatriculation ; que leurs vérifications ont révélé qu'elles étaient fausses et que le véhicule avait été volé ; qu'une enquête de flagrant

chaussures ; que les policiers ont ensuite constaté la présence dans le véhicule d'un sac en plastique contenant de la résine de cannabis ; que c'est ensuite seulement qu'ils ont décidé d'agir en flagrant

doit être antérieur à l'intervention policière puisqu'il justifie que les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ; que, dès lors, en se fondant, pour conclure à l'existence

A ETE TROUVE LE 2 AVRIL 1967 EN FLAGRANT DELIT DE BRACONNAGE; QU'IL ETAIT, EN EFFET, SUR UNE ROUTE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y...

était saisie, d'où pouvait résulter une violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; " 2°) alors qu'en cas de flagrant

h 50, en même temps que ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant

d'identité répondant aux prescriptions de l'article 78-2 susvisé, sont en réalité passés, par suite de l'évolution rapide des circonstances, directement de l'état d'enquête préliminaire à celui de flagrant

par les agents interpellateurs, le prévenu n'a donc pu avoir connaissance d'un tel ordre ; qu'au contraire il résulte des constatations de l'officier de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant

C.Z. décida alors d’agir en flagrant délit, d’arrêter le requérant et de le placer en garde à vue.