unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), la société Wyeth LLC (la société Wyeth) développe des médicaments contre le cancer.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2019) et les productions, M.

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

était né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le fait que l'Inspecteur du travail avait, en novembre 2011, informé les parties de ce que la protection dont jouissait Mme

Faits et procédure 1.

l'espèce, il appartenait à Jean-Louis X... de s'assurer que les mesures de prévention contenues dans le plan d'hygiène et de sécurité étaient effectivement appliquées, ce qu'il n'a manifestement pas fait

Faits et procédure 2.

[L] et l'assureur afin d'être indemnisée du préjudice résultant de ce sinistre ; Attendu que la société Hyt fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions,

Par actes de commissaire de justice des 23 juin 2025, la SCI VAROJAN a fait assigner M. [B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnations.

se prévaloir d'une protection d'une durée de douze mois nonobstant le fait qu'il avait exercé les fonctions de délégué syndical pendant plus d'un an ; qu'en statuant de la sorte au motif inopérant que

Y..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 1997 par le GIE Getral en qualité de pontier, a été licencié pour faute le 25 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et

De surcroît, la requérante échoue à démontrer l’existence d’une faute commise par l’assurance de protection juridique de nature à engager sa responsabilité.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 29 mai 2018) et les productions, au cours de l'année 2014, M.

en ne sollicitant pas la production du certificat d'urbanisme constatant la constructibilité du terrain et en invoquant la force majeure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail