» Le gouvernement fait valoir que comme les créanciers, le failli – étant partie à la procédure de faillite depuis l'introduction de la demande de déclaration de faillite – a des droits et des obligations

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Delachaux, de Me Blondel, avocat de la Masse en faillite

en l'absence de toute tendance à l'affabulation ; que les constatations du médecin-expert corroborant pour partie le certificat médical initial sont d'une importance capitale ; que l'unanimité sans faille

avait accordé à la société mise en faillite.

ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt avec sursis, et prononcé sa faillite

ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE SA FAILLITE

faillite.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET

QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONNA A BAIL A CETTE SOCIETE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE

Mais aucun d'eux n'ose s'en plaindre auprès de Laurent souligne un familier du couple.

propriétaires investisseurs est une décision de gestion propre aux résidences concernées et n'est pas opposable aux preneurs pour apprécier la commercialité de la résidence, sans rechercher si la faillite

X... était "anormal" au vu d'attestations faisant état d'une "attitude incorrecte" du salarié, de son "comportement désagréable", de "gestes déplacés", de "paroles familières" et du tutoiement utilisés

Vailbort en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) de l'avoir mis personnellement en redressement judiciaire et d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite

avait conduit à ce jugement était antérieure à l'ouverture de cette procédure collective puisque l'audience publique de plaidoirie avait eu lieu le 13 mars 1992, soit six jours avant la déclaration de faillite

relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus lors des opérations spéculatives sur les marchés à terme dont il n'aurait pas été familier

sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme, à raison essentiellement du trouble apporté par l'infraction à l'ordre public économique, de la faillite

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

P... et Mme A..., les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 203 995,49 euros et a prononcé leur faillite personnelle pour une durée de sept ans.